CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Commande

Désigne toute commande de Produit(s) ou Service(s) conclue entre les parties.

Conditions Particulières

Désigne, selon les cas, les conditions particulières signées par le Client, le(s) devis émis par EYRAS et accepté(s) par le Client ou le(s) bon(s) de commande émis par le Client et validé(s) par EYRAS.

Contenu

Désigne les contenus créés par EYRAS dans le cadre des Services destinés à être publiés sur les réseaux sociaux et le site internet du Client.

Contrat

Désigne ensemble les CGV, les Conditions Particulières et les éventuels avenants conclus entre EYRAS et le Client.

Livrable

Désigne tous documents, développements, conceptions et éléments graphiques fournis par EYRAS au Client au titre des Services, y compris les Contenus, vidéos, photographies, bons à tirer, logos, études, dessins, modèles, chartes graphiques, supports de présentation, sites internet, applications mobiles.

Produit

Désigne les produits vendus par EYRAS, notamment les objets et textiles promotionnels.

Service

Désigne les prestations de services réalisée par EYRAS, telles que spécifiées au sein des Conditions Particulières, notamment des prestations de création de Contenus, community management, référencement, création de site internet, marketing digital, studio graphique, email et SMS marketing, stratégie marketing, audit, coaching et formation.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de fourniture des Produits et Services. Les parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client. A ce titre, les parties reconnaissent que les CGV prévalent sur tout devis, bon de commande, bon d’achat ou autre document conclus entre les parties concernant les Produits et Services proposés par EYRAS.

EYRAS se réserver le droit de les adapter, modifier et compléter à tout moment les CGV. Le Client doit accepter la version modifiée des CGV avant toutes commandes ultérieures de Services confiés à EYRAS.

En passant Commande, le Client reconnaît :

• Avoir pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserve ;
• Agir en qualité de professionnel ;
• Etre une personne physique majeure agissant dans le cadre d’une activité commerciale,
• industrielle, artisanale ou libérale, soit en son nom, soit pour le compte d’une personne morale
• dont elle est le représentant ;
• Avoir la pleine capacité pour s’engager ou engager sa société au titre des CGV lorsqu’il passe des commandes auprès d’EYRAS.

La signature par le Client des Conditions Particulières vaut Commande ferme et définitive des Produits et Services spécifiés. Cette validation vaut acceptation des CGV et constitue une preuve du Contrat.

Toute demande de modification d’une Commande devra être transmise par écrit, justifiée par un motif légitime, et soumise à l’accord écrit d’EYRAS. En cas d’acceptation d’une demande de modification, elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du devis transmis par EYRAS.

Les parties pourront procéder à la signature électronique du Contrat, au moyen du procédé YouSign et reconnaissent que (i) ce procédé de signature électronique est un procédé fiable d’identification des personnes signataires du Contrat, (ii) le Contrat signé électroniquement via ce procédé de signature électronique a la même valeur juridique et probante qu’un exemplaire papier et les engage au même titre que leur signature manuscrite, (iii) elles peuvent disposer d’un exemplaire du Contrat signé électroniquement via ce procédé de signature électronique, cet exemplaire valant original au sens du code civil et (iv) les certificats émis par ce procédé de signature font foi.

Le Contrat prend effet à la date de signature des Conditions Particulières par le Client, sauf si une date spécifique d’entrée en vigueur a été définie dans les Conditions Particulières, le cas échéant.

Le Contrat reste en vigueur pour la durée déterminée au sein des Conditions Particulières, ou, en l’absence d’indication pour la durée de la fourniture des Services par EYRAS.

Pendant les périodes de fermeture d’un établissement du Client, le Contrat reste en vigueur et n’est pas suspendu.

Dans le cas où le Contrat est conclu pour une durée déterminée au sein des Conditions Particulières, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée identique à celle de la première souscription, sauf dénonciation écrite à l’initiative de l’une des parties moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client pour convenance, celui-ci devra régler à EYRAS un montant correspondant à l’intégralité du prix des Services et Produits concernés jusqu’au terme initial du Contrat.

En contrepartie de la fourniture des Produits et/ou Services, le Client s’engager à payer à EYRAS les sommes convenues dans les Conditions Particulières.

Ces sommes s’entendent nettes et hors taxe, impôts, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements des pays de livraison ou de transit, et qui sont à la charge du Client. Les frais de port et frais techniques inhérents à la Commande du Client (frais de coursiers, frais photographiques, etc.) sont également à la charge du Client.

Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, les factures sont émises par EYRAS en début de mois et réglées par prélèvement bancaire via la plateforme GOCARDLESS dans un délai de trente (30) jours date de facture.

En cas de non-paiement à échéance, EYRAS pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. EYRAS se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout Service et/ou la livraison de Produits en cours ou futur et ce, jusqu’à complet paiement des sommes dues.

5.1 Conditions générales

EYRAS s’engage à fournir les Services dans les conditions spécifiées au sein des Conditions Particulières, au titre d’une obligation de moyens.

Dans le cas où le Client souscrit à des Services auprès d’EYRAS sur la base d’un abonnement, EYRAS et le Client se rapprocheront pour organiser une réunion de démarrage du projet dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du Contrat. Dans le cas où le Client n’accepte aucune date proposée par EYRAS pour l’organisation de cette réunion dans ce délai, EYRAS pourra lui facturer une pénalité correspondant à quarante pourcent (40%) des sommes exigibles au titre de l’abonnement par mois de retard. Sous réserve de la bonne exécution par le Client de son obligation de collaboration détaillée à l’article 5.3, EYRAS commencera à exécuter les Services dans un délai d’un (1) mois à compter de la réunion de démarrage avec le Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme d’EYRAS dans la mesure où ils dépendent de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

Dans le cas où les Conditions Particulières précisent un nombre d’aller/retour avec le Client pour la fourniture des Services, toute demande de modifications additionnelles du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base de Conditions Particulières acceptées par le Client.

A compter de la remise d’un Livrable par EYRAS au Client, le Client disposera d’un délai de huit (8) jours ouvrés pour vérifier sa conformité aux Conditions Particulières. Les éventuelles réclamations ou observations devront être formulées par écrit à EYRAS, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut d’observations dans ce délai, le Livrable est considéré comme validé par le Client. En outre, la diffusion du Livrable par le Client dans ce délai vaut validation du Livrable. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect de ces formalités.

Le Client reconnait et accepte qu’une partie des Services pourront être fournis par des sous-traitants d’EYRAS.

5.2 Conditions spécifiques applicables aux Services

5.2.1 Création de Contenu

Toute demande de modification des instructions du Client relatives aux Services de création de Contenus postérieures à leur Commande ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités d’EYRAS, si elles sont notifiées par écrit à EYRAS, et dans un délai minimum de huit (8) jours avant la date de tournage ou de séance photos éventuellement convenues entre les parties.

En cas de séance photos ou de tournage réalisé en dehors du département du Var (83), des frais de transport, hébergement et restauration additionnels seront facturés au Client.

Si le Client annule ou reporte une séance photos ou un tournage moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure convenue, le Client se verra appliquer une pénalité de deux cent cinquante (250) euros hors taxe.

Par ailleurs, dans le cas où le photographe et/ou vidéaste n’est pas en mesure de réaliser la séance photos ou le tournage en raison d’une faute ou négligence du Client, celui-ci devra s’acquitter des frais afférents à leur reprogrammation et se verra appliquer une pénalité de deux cent cinquante (250) euros hors taxe.

5.2.2 Site internet et application mobile

Toute demande de modification ou de mise à jour des contenus d’un site internet ou d’une application mobile dans le cadre de leur maintenance doit être initiée par le Client. Tout dépassement du forfait de maintenance du site internet ou d’application mobile prévu dans les Conditions Particulières fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base de Conditions Particulières acceptées par le Client. 

5.2.3 Campagne de marketing digital

EYRAS réalisera les Services de campagne de marketing digital dans la limite du budget alloué par le Client prévu au sein des Conditions Particulières. Ainsi le Client est informé et reconnait que toute campagne prendra fin automatiquement en cas d’épuisement du budget, même si la date d’échéance ou le nombre d’affichage estimé au sein des Conditions Particulières n’a pas été atteint.

Si le Client demande une extension du budget accepté par EYRAS, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base de Conditions Particulières acceptées par le Client.

5.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec EYRAS lors de l’exécution des Services.

A ce titre, le Client s’engage à :

• Assister EYRAS dans le cadre de la réalisation des Services ;
• Fournir à EYRAS tous documents, informations, matériels, et éléments nécessaires à la bonne réalisation des Services et garantit (i) posséder tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur exploitation et (ii) leur conformité à toute loi ou règlementation applicable. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution des Services ;
• Permettre à EYRAS d’accéder aux comptes de réseaux sociaux nécessaires à la fourniture des Services ;
• Coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions d’EYRAS, notamment en étant à l’heure aux rendez-vous fixés (notamment pour les tournages, séances photos, sessions de formation et coaching) et en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à EYRAS de remplir ses obligations.

Dans le cadre de la fourniture des Services, et sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, le Client est seul responsable et fera son affaire personnelle de l’obtention et de la validité des autorisations des titulaires de droits et décharges nécessaires pour filmer, photographier ou exploiter, le cas échéant, la voix, l’image et le nom de personnes, l’image de lieux et d’objets, des titres de musique et/ou tout élément appartenant à des tiers et intégrés dans photos ou vidéos réalisés dans le cadre des Conditions Particulières.

En cas de non-respect par le Client des obligations contenues dans le présent article, EYRAS (i) ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations qui en résulterait et (ii) se réserve le droit de suspendre ou de reporter l'exécution des Services.

6.1 Élaboration et personnalisation des Produits

EYRAS livre au Client une proposition de personnalisation de Produits, via un bon à tirer, comprenant les dimensions, le texte, la couleur et la position du logo du Client. Au-delà de deux rectifications, à la demande du Client, du format de personnalisation, l’émission de chaque nouveau bon à tirer sera facturé cinquante (50) euros hors taxe au Client. L’acceptation du bon à tirer vaut accord définitif du Client sur les Produits, leur personnalisation et leur mise en fabrication. Des frais supplémentaires sont dus par le Client en cas de demande de changement de logo après validation du bon à tirer. Toute nouvelle Commande de Produits du Client se fera sur la base de nouvelles Conditions Particulières. EYRAS fait fabriquer les Produits par le ou les fabricants de son choix, conformément aux spécifications des Conditions Particulières et du bon à tirer. Le Client reconnaît que, compte tenu du mode de fabrication externalisé des Produits, il est possible que EYRAS ne soit pas en mesure d’expédier la quantité exacte de Produits commandés. Si en dépit des meilleurs efforts d’EYRAS, un ou plusieurs Produits s’avère(nt) indisponible(s) postérieurement à la Commande du Client, EYRAS en informe le Client dans un délai raisonnable. Seuls les Produits livrés sont facturés au Client. EYRAS n’est pas tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit. Le Client est également informé et accepte que la personnalisation des Produits peut se faire suivant différents procédés. Partant de bases différentes, EYRAS ne peut pas obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone. Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entrainer quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.

6.2 Réception des Produits

Au moment de la livraison, le Client est tenu de :

• • Vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des Produits lors de la livraison ;
  • Signaler si des anomalies concernant l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis ou l’état des Produits (« Anomalies ») sont constatées sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport et ce, en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le Client devront dater et signer les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client doit le stipuler par écrit sur le bon de livraison ;
  • En cas d’Anomalies, le Client pourra refuser la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce et parallèlement à l’émission de réserves, le Client devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison afin que EYRAS puisse confirmer les réclamations relatives aux anomalies constatées. La copie de ce courrier ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à EYRAS au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison.

Passé le délai de trois (3) jours calendaires et à défaut de respecter cette procédure et les motifs ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté définitivement les Produits sans réserve.

Un refus des Produits à la livraison sera abusif si le Client ne peut pas justifier, au moment de la livraison, la réalité des Anomalies invoquées par rapport au bon de livraison et/ou par rapport au bon de transport et sera susceptible d’engager sa responsabilité. En cas d’expédition à une autre adresse que celle du Client (conformément à sa demande lors de la Commande), le réceptionnaire des Produits se substitue au Client et engage sa responsabilité en signant le bon de livraison des Produits.

6.3 Transport et livraison des Produits

Préalablement à la Commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de(s) l’adresse(s) indiquées à EYRAS.

Le Client est informé que EYRAS est tributaire des conditions de transport et de livraison des transporteurs qui pourront être communiquées de manière séparée par EYRAS au Client. Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme d’EYRAS. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à (i) des dommages et intérêts ou pénalités, (ii) une annulation de la Commande, (iii) un refus de réception de marchandise, (iv) un refus de procéder au paiement des sommes dues au titre de la commande ou (v) engager la responsabilité d’EYRAS.

6.4 Garantie de conformité et réclamation sur les Produits

EYRAS garantit que les Produits sont conformes à la Commande et au bon à tirer.

Dans le cas où le Client ou le réceptionnaire des Produits désigné par le Client constatent, après déballage des Produits, des anomalies liées à des Produits manquants, des Produits livrés différents de ceux mentionnés dans la commande ou des Produits ayant subi des dommages exclusivement imputables à EYRAS les rendant impropres à l’usage, le Client adressera à EYRAS, par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la date de livraison des Produits, un état très détaillé de l’anomalie constatée et précisera les Produits concernés, le numéro de commande et la date de livraison des Produits.

A défaut de réception par EYRAS de contestation de conformité des Produits dans le délai de quarante huit (48) heures susmentionnées, la livraison et les Produits seront considérés comme conformes à la Commande et au bon à tirer. Le Client ne pourra former aucune réclamation. 

En cas de survenance d’une anomalie validée par EYRAS, EYRAS précisera au Client la procédure à suivre. EYRAS remboursera au Client les sommes versées en contrepartie des Produits faisant l’objet d’une anomalie validée par EYRAS et non remplacés par EYRAS.

Les Produits livrés présentant des variations liées à la personnalisation conformément à l’article 6.1 des CGV ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque contestation en raison de ces variations.

EYRAS n’est pas tenue de réparer, remplacer ou reprendre le Produit ou une partie du Produit si le défaut est dû en tout ou partie à (i) une faute ou négligence de la part du Client ou du réceptionnaire désigné par le Client, (ii) une utilisation non conforme à la notice d’utilisation fournie avec le Produit, (iii) une altération, modification, installation ou réparation non réalisée par EYRAS ou sans l’autorisation écrite d’EYRAS.

Les parties conviennent que la mise en jeu de la présente garantie ne saurait en aucun cas justifier le non-paiement de toutes les factures émises par EYRAS, en ce compris les factures émises au titre des Produits concernés par la mise en œuvre de la garantie.

EYRAS est et demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuels attachés aux Livrables. Toute utilisation ou exploitation de tout ou partie d’un Livrable non prévue au sein des Conditions Particulières est soumise à une autorisation expresse préalable d’EYRAS et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

En contrepartie du complet paiement par le Client à EYRAS des sommes convenues dans les Conditions Particulières, EYRAS concède au Client une licence non exclusive, personnelle et nontransférable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, de reproduire, représenter et diffuser les Livrables réalisés par EYRAS dans le cadre des Services, pour les seuls besoins du Client, sur la version du site internet et de l’application mobile livrée par EYRAS et pour les besoins des publications sur les réseaux sociaux du Client réalisés avec le concours d’EYRAS. Toute autre utilisation ou reproduction devra faire l’objet du paiement d’une rémunération complémentaire à EYRAS. En particulier, EYRAS facturera au Client toute utilisation ou toute reproduction d’un Livrable sur un site internet développé par un tiers.

En contrepartie du complet paiement par le Client à EYRAS des sommes convenues dans les Conditions Particulières, EYRAS concède au Client une licence non exclusive, personnelle et nontransférable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, de distribuer les Produits, à titre gratuit, à des fins de promotion du Client. Toute reproduction ou toute vente des Produits devront faire l’objet du paiement d’une rémunération complémentaire à EYRAS.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation des Livrables et des Produits, et notamment en cas de reproduction non autorisée des photos ou des vidéos, EYRAS se réserve le droit de facturer au Client une indemnité de mille-cinq-cents (1500) euros pour chaque utilisation ou reproduction nonautorisée d’un Livrable, de plein droit, sur simple notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

EYRAS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil causés par un manquement d’EYRAS à ses obligations.

EYRAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un dommage indirect, en ce compris en cas de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle, perte d’image.

Le Client reconnait et accepte qu’il demeure seul responsable des choix qu’il a effectué sur les contenus textuels, visuels et iconographiques contenus au sein des Livrables. EYRAS ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute publication ou diffusion d’un Livrable validé par le Client. En particulier, EYRAS ne garantit pas que les Livrables proposés permettront d’atteindre un résultat ou un niveau d’influence sur les réseaux concernés pour le Client.

En tout état de cause, la responsabilité d’EYRAS sera limitée au montant des sommes payées par le Client à EYRAS pour la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Par ailleurs, le Client est tenu de mettre en oeuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir du fait d’un manquement d’EYRAS à l’une de ses obligations contractuelles.

Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité d’EYRAS que pendant un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du manquement en cause.

Les parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure. Les évènements de force majeure sont notamment les grèves ou conflits sociaux, le gel de tous les moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, pandémies, instabilités politiques, pannes de télécommunications, suspension des services d’électricité ainsi que tous les cas de force majeure remplissant les critères admis par la jurisprudence des tribunaux français.

Chaque partie pourra, sans préjudice de toutes demandes de dommages-intérêts, résilier le Contrat en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, (et notamment en cas de défaut de paiement des factures dues par le Client à EYRAS), s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce manquement, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’événement de force majeure qui persisterait au-delà de deux (2) mois à compter de sa survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la réalité et la date de survenance de l’événement de force majeure.

Chacune des parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. La partie réceptrice s’engage en particulier à ne divulguer aucune information confidentielle de la partie divulgatrice à un tiers, à l’exception de ses avocats, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants si cette divulgation est nécessaire à la réalisation des Services. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations qui :

(i) étaient dans le domaine public ou publiquement connues au moment de leur divulgation à la partie réceptrice ;

(ii) sont tombées ou tomberont dans le domaine public après leur divulgation à la partie réceptrice par la partie divulgatrice sans que cela soit imputable à quelque acte ou omission de la part de cette dernière ;

(iii) ont été obtenues licitement par la partie réceptrice préalablement à la divulgation par la partie divulgatrice ; ou

(iv) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation de, ni référence aux informations divulguées par la partie divulgatrice.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties et ne peut être modifié que par un nouvel accord écrit signé par les parties. Le Contrat prévaut sur toutes conditions générales ou particulières de vente du Prestataire.

Le Client accepte d’être cité en référence dans les propositions commerciales, documents marketing, communiqués de presse et sur le site Internet d’EYRAS et que EYRAS reproduise son nom, logo et/ou marque en lien avec cette communication ainsi que les Livrables réalisés (tels que les photographies, publications, descriptions…).

Les parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation dans le Contrat ne crée un mandat ou une représentation, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.

Le défaut d’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un droit ou d’une prérogative découlant du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation par cette partie à ce droit ou à cette prérogative en faveur de l’autre partie.

Si l’une des stipulations de ce Contrat est nulle en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’accord ni altérer la validité des autres stipulations.

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune des parties ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, le Contrat est librement cessible ou transférable à toute entité dans le cadre notamment d’une fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs et plus généralement d’une opération de restructuration, sous réserve d’informer par écrit l’autre partie de la réalisation dudit transfert.

Les définitions du Contrat sont applicables à cette Annexe.

Tous les termes appartenant à la terminologie de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel auront le sens que celle-ci leur donne, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »).

3.1 Sous-traitance de données par EYRAS

A l’occasion de la fourniture des Services au Client, EYRAS sera amenée à traiter des données à caractère personnel.

Le Client et EYRAS reconnaissent que pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce traitement, EYRAS aura la qualité de sous-traitant de données et le Client celle de responsable de traitement. Ainsi, au moment de la conclusion du Contrat, le Client donne pour instruction à EYRAS de mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel suivant dans les conditions suivantes :

• Finalité : fournir les Services au Client ;
• Nature des opérations : opérations nécessaires à EYRAS pour la fourniture des Services au Client ;
• Durée du traitement : durée du Contrat ; - Catégories de personnes concernées : personnel du Client ainsi que toute tierce personne susceptible d’apparaître dans un Contenu ;
• Données à caractère personnel traitées : informations d’identification, image et voix des individus filmés, photographiés ou apparaissant dans les Contenus.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ces instructions, le Client s’engage à l’indiquer à EYRAS par écrit. Le Client pourra s’adresser à EYRAS concernant les aspects ayant trait à la protection des données en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@eyras-digital.com.

3.2 Obligations d’EYRAS en tant que sous-traitant de données

EYRAS s’engage à mettre en œuvre ce traitement uniquement conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf à ce qu’elle en soit autrement obligée en vertu du droit de l’Union Européenne ou de celui d’un État Membre de l’Union Européenne auquel elle serait soumise. 

Dans une telle hypothèse, EYRAS s’engage à informer le Client de cette obligation sauf si le droit qui en est la source lui l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public. EYRAS s’engage également à informer immédiatement le Client dans l’hypothèse où elle estimerait qu’une de ses instructions constituerait une violation de la règlementation sur la protection des données. EYRAS s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données à caractère personnel, alternativement, s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

EYRAS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel.

EYRAS s’engage à transmettre au Client toute demande d’une personne concernée portant sur le traitement de ses données et qui lui est adressée. EYRAS s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en tenant compte de la nature du traitement afin d’aider le Client, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client donne, par la présente Annexe, une autorisation générale à EYRAS d’avoir recours à des sous-traitants ultérieurs dans la mise en oeuvre du traitement. Le Client est d’ores et déjà informé qu’EYRAS a recours aux sous-traitants suivants :

Avant tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur, EYRAS s’engage à en informer préalablement le Client. A compter de la date de mise à jour de la liste des sous-traitants, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour transmettre ses observations à EYRAS. En l’absence de réponse de sa part, le Client sera réputé avoir accepté l’ajout ou le changement de sous-traitant ultérieur envisagé. En cas d’objection justifiée par un non-respect du RGPD par EYRAS et non levée dans le délai de dix (10) jours susmentionnés, le Client pourra résilier le Contrat par courrier adressé à EYRAS par lettre recommandée avec accusé de réception.

EYRAS s’engage à ce que les services de tous sous-traitants ultérieurs de données auxquels elle a recours soient encadrés par un instrument juridique mettant à sa charge les mêmes obligations que celles auxquelles elle est elle-même soumise au titre de l’Annexe. EYRAS s’assurera que les mesures techniques et organisationnelles mises en place par ses sous-traitants ultérieurs sont conformes aux exigences du RGPD et restera pleinement responsable devant le Client du respect de leurs obligations.

3.4 Sort des données à la cessation de la fourniture des Services

Sous réserve qu’EYRAS soit soumise à une obligation de conservation au titre du droit de l’Union Européenne ou de l’un de ses États Membres, le Client donne pour instruction à EYRAS de détruire les données à caractère personnel traitées pour son compte ainsi que leurs copies existantes.

3.5 Assistance et audit du Client

EYRAS s’engage à assister le Client dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. EYRAS s’engage ainsi à mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires à démontrer le respect par EYRAS de ses obligations au titre de l’Annexe ainsi que celles nécessaires à la réalisation d’audits éventuels, qu’ils soient conduits par le Client ou par tout tiers mandaté par lui. L’assistance d’EYRAS au titre du présent article fera l’objet d’un devis préalable adressé au Client. EYRAS ne pourra faire l’objet que d’un (1) audit par année contractuelle.